Accidents ayant causé un dommage corporel

Maître Astrid PROY vous accompagne dans vos démarches si vous avez été victime d’un accident ayant causé un préjudice corporel.

1/ Si vous avez été victime d’un accident de la voie publique:

Vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos préjudices par votre assurance ou l’assureur du responsable de votre accident dans le délai de huit mois à compter de la survenue de votre accident.

Plusieurs options procédurales s’offrent à vous :

  • Phase amiable: votre avocate peut solliciter la mise en place d’une expertise médicale directement auprès de votre assurance afin d’évaluer vos préjudices :

L’expertise médicale est extrêmement importante puisqu’elle permettra d’évaluer vos préjudices en lien avec votre accident et servira de base pour votre indemnisation.

Des négociations amiables auprès de l’assureur peuvent donc être engagées, et ce, afin d’obtenir l’indemnisation de vos préjudices.

  • En cas d’échec des pourparlers amiables, vous disposez d’autres options s’offrent à vous :
    • Vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire dans le cadre d’un référé-expertise pour obtenir la mise en place d’une expertise judiciaire contradictoire,
    •  Vous pouvez également saisir le Tribunal judiciaire dans le cadre d’un référé-provision si l’assurance du tiers responsable ou votre assureur refuse de vous verser une provision au cours des démarches amiables, ou si vous ne trouvez pas d’accord sur le montant de votre indemnisation,
    • Vous pouvez enfin saisir le Tribunal judiciaire dans le cadre d’une action en responsabilité et en liquidation de vos préjudices pour solliciter l’indemnisation définitive de vos préjudices.

N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec le cabinet pour plus d’informations.

 

2/ Si vous avez été victime d’un accident médical:

Chaque professionnel de santé et établissement de santé (public ou privé) est soumis à une obligation de moyens de fournir des soins adaptés et conformes aux données acquises de la science médicale.

Ils sont responsables en cas de faute des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’ils ont commis dans le cadre de leurs fonctions (article L.1142 du Code de la santé publique).

Les établissements de santé publics ou privés sont notamment responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales contractées au cours du séjour en hospitalisation.

Si vous avez subi un dommage au cours ou à la suite de votre hospitalisation, vous êtes peut-être victime d’une erreur médicale, d’une faute médicale ou encore d’un accident médical non fautif (aléa thérapeutique) qui sera indemnisé par la Solidarité Nationale (O.N.I.A.M).

Dans ce cas, votre avocate sollicitera l’indemnisation de vos préjudices devant les juridictions civiles ou administratives, ou encore devant les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI) dans un cadre amiable si les conditions de saisine sont remplies.

Votre avocate vous apportera alors les conseils nécessaires à l’engagement d’une procédure en fonction de votre situation.

 

L’expertise médicale :

L’expertise médicale est une étape indispensable à l’évaluation de vos préjudices. 

Elle peut-être obtenue dans un cadre amiable ou judiciaire, auprès d’un médecin Expert assermenté.

Un Expert neutre et indépendant sera désigné par la CCI ou par le Tribunal selon la procédure choisie par votre avocate.

Il est primordial de vous faire assister d’un conseil au cours de la réunion d’expertise.

Le médecin expert mandaté devra ainsi répondre aux questions de la mission qui lui a été confiée et fondée sur la nomenclature Dintilhac.

Il devra évaluer l’ensemble de vos préjudices classés par postes (permanent / temporaires, patrimoniaux / extra-patrimoniaux…).

Le rapport d’expertise est déterminant et nécessaire pour procéder à la liquidation définitive de vos préjudices et permettre d’obtenir votre indemnisation.

Une fois le rapport déposé par l’Expert, votre avocate sollicitera l’indemnisation de vos préjudices :

  • Dans le cadre de démarches amiables auprès de l’assureur de l’établissement de santé concerné, ou du praticien de santé concerné,
  • Dans un cadre judiciaire, devant le Tribunal compétent.

Votre avocate sollicitera également l’allocation de provisions en cours de procédure amiable ou judiciaire dans l’attente de l’indemnisation définitive  de vos préjudices.

N’hésitez pas à contacter le cabinet pour plus d’informations.

Autres services

Droit pénal

Si vous êtes victime d’une infraction pénale ayant entraîné un préjudice moral ou un dommage corporel.

Droit de la famille

Divorce amiable ou contentieux, modalités relatives à la résidence des enfants, demande de pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement…

9:00 – 19:00

Du lundi au vendredi.

17 rue Saint Roch,
59700 MARCQ-EN-BAROEUL

03.20.04.54.04